Publié le 30/07/2018

Le respect du règlement de copropriété pour un locataire commercial

Le respect du règlement de copropriété pour un locataire commercial

Le règlement de copropriété (RC) est un acte qui définit les droits et obligations des copropriétaires d’un immeuble. Son existence est indispensable pour éviter les conflits ainsi que les problèmes de voisinage. Le problème est qu’il arrive que les activités d’un locataire commercial ne soient pas en phase avec le RC. En d’autres termes, les clauses du bail commercial sont contradictoires avec le règlement de copropriété. Ce genre de divergence se finit dans la plupart des cas devant le juge. Sur ce point il existe des jurisprudences qui prévoient des solutions à ce type de litige. On peut citer comme exemple, l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27-04-2017.

Quel est l’état de la jurisprudence actuelle ?

Selon l’arrêt Civ.3e, 27.04.2017, 15-24.031. Le RC est applicable, peu importe les clauses contenues dans le bail commercial. Dans le cas d’espèce, l’affaire est relative à un commerçant qui souhaite faire de son local, une saladerie, sandwicherie. Le problème est que le RC lui interdisait de faire une activité de «restauration». Le problème est que c’est assez difficile de donner une délimitation exacte de ce terme. Les juges ont considéré que les odeurs ainsi que les gaz émanant de la cuisson de certains produits dans la cuisine, constituaient un trouble que le RC voulait interdire. Ainsi, la juridiction avait accepté l’interdiction de l’exploitation du fond du commerce sur la base du règlement de copropriété. Ce genre de cas pourrait arriver si l’on ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine juridique. Aussi, pour éviter ce type de problème, le mieux serait de consulter un avocat. Son aide sera indispensable pour éviter les différents pièges. Pour trouver un juriste compétent, il y a le site www.trouvervotreavocat.com.

Quels sont les critères à vérifier avant de signer un bail commercial ?

Il y a plusieurs cas où le RC interdise plusieurs activités professionnelles comme la gérance d’une discothèque ou encore la restauration. Il convient alors de bien vérifier ce paramètre pour éviter des mauvaises surprises. Sachez aussi qu’il arrive que le règlement de copropriété interdise certains travaux comme la mise en place d’une enseigne. Contrairement à ce que beaucoup pensent, c’est assez fréquent et c’est une source de discorde avec le locataire commercial et son voisinage. Sachez aussi que certaines législations entrent en vigueur pour régler certaines questions comme sur la répartition de charges entre le bailleur et le locataire. Il faut avoir en tête qu’il y a beaucoup de détails à savoir sur ce genre de chose. C’est pour cette raison que la consultation d’un avocat au préalable est conseillée. Les honoraires de ce juriste changent en fonction de plusieurs paramètres, comme son expérience ou encore la difficulté du problème juridique.

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