Publié le 25/10/2017

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Les principes généraux de droit pénal

On ne saurait parler de droit pénal sans aborder le thème de l’infraction qui est en fait le sujet central de ce domaine. En effet, le système répressif ne se met en marche qu’à l’existence déclarée d’une infraction. En théorie, un individu ne peut faire l’objet de poursuites que lorsque certaines conditions d’ordre légal, matériel et moral sont réunies. En pratique, l’individu doit avoir commis un fait qui est considéré par la loi comme une infraction. En outre, la peine n’est encourue que lorsqu’il y a intention criminelle. Ces conditions sont cumulatives, ce qui implique parfois que certains faits imputés à un individu et qui génèrent des dommages à autrui relèvent parfois de la responsabilité civile et non pénale en l’absence de toute intention criminelle.

S’assurer de l’issue favorable d’un procès

Même si le fait de connaitre les principes de base du droit pénal s’avère être utile pour tout citoyen, cela ne suffit pas pour garantir une issue favorable d’une affaire pénale. En effet, l’intervention d’un expert en droit est toujours nécessaire, d’autant plus que le droit pénal est tout aussi complexe, que ce soit sur la procédure que sur le fond. En réalité, la présence d’un avocat est obligatoire dans les affaires pénales alors autant choisir les meilleurs comme http://www.avocat-fourrey.fr. En pratique, l’intervention d’un avocat n’est pas seulement pertinente que lors de la procédure devant le tribunal. En effet, l’assistance de ces auxiliaires de justice est également d’une grande aide durant les phases dirigées par la police judiciaire. L’avocat est présent pour s’assurer que les conditions de garde à vue et d’instruction se déroulent dans le bon respect des droits du justiciable. C’est pour cette raison qu’il est beaucoup plus raisonnable de faire appel à un avocat bien avant toute audience devant le tribunal, c’est-à-dire dès la phase policière de la garde à vue.

Les voies de recours possibles

Une fois qu’un individu est reconnu coupable d’une infraction par une décision de justice, plusieurs recours restent encore possible afin d’attaquer le jugement dans le but de le faire éventuellement modifier ou réformer. Dans la procédure, le droit pénal français fait notamment la distinction entre deux catégories de voies de recours. Il y a d’une part celles qui ont pour objectif d’obtenir le réexamen de l’affaire. Ce type de recours, à savoir l’opposition et l’appel, est ouvert de plein droit à tous les citoyens. Par contre, les autres moyens qui ont pour but de remettre en cause la régularité de la décision attaquée ne sont accessibles que dans certains cas qui sont prévues par la loi. Il en est ainsi du pourvoi en cassation qui peut être formé soit dans l’intérêt des parties, soit dans l’intérêt de la loi. De même, les pourvois en annulation et pourvoi en révision ne s’appliquent également que dans des cas exceptionnels. En principe, l’opposition tout comme l’appel suspend l’exécution de la décision attaquée.

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